Applicables à compter du 01/10/2022

Entre Le Client, ci-après dénommé « Le Client » et Openscop, Société coopérative et participative à capital variable de 46 560 €, RCS Saint-Étienne : 532 674 272, TVA intracommunautaire : FR14532674272 dont le siège est situé au 41 rue de la Télématique – Technopôle, 42000 Saint-Étienne, représentée par son gérant M. David Réchatin, ci-après dénommée « Openscop »,

1. Préambule
Openscop est un prestataire de services dans les Technologies de l’Information et de la communication (TIC). Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations entre Openscop et Le Client, et les conditions applicables à tout contrat ou vente effectués par le biais de l’un des représentants d’Openscop, de ses sites internet ou tout autre moyen régit par Openscop, que Le Client soit professionnel ou particulier (personne morale ou physique). Toute commande, acquisition d’un bien ou d’un service via Openscop implique de plein droit l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente par Le Client à l’exclusion de tout autre document non expressément agréées par Openscop, notamment de conditions générales d’achat dont Le Client aimerait se prévaloir, même si Openscop en a eu connaissance.
Openscop se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par Le Client.
Après avoir pris connaissance des besoins du client, de ses exigences et de ses contraintes, notamment en termes de disponibilité et de performance, Openscop déclare pouvoir y répondre pleinement et disposer de toutes les ressources techniques et de la compétence nécessaire pour remplir les termes du contrat mis en place.
Openscop n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

2. Définition de Client
Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
· remplir une fiche d’identification émise par Openscop sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées,
· prendre connaissance du (ou des) devis émis par Openscop et le (ou les) valider auprès d’Openscop pour l’édition d’un bon de commande ou bien, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
· valider sa commande après l’avoir vérifiée,
· effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Openscop communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

3. Caractéristiques des biens et services proposés.

Openscop dispense, pour ses clients, différentes catégories de services qui entrent dans ses champs de compétence. Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale d’Openscop

Compte tenu des spécificités qui peuvent être propres à chaque catégorie, il est renvoyé aux différents articles correspondants. Selon la nature des prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire peuvent être adjointes aux présentes afin de les adapter. À défaut de conditions particulières, seules les CGV seront applicables.

Les différentes catégories de prestations sont les suivantes :

Développement, sites internet et prestations techniques , notamment :

Création de site internet, extranet, intranet et e-commerce.

Création d’applications métiers, en ligne (configurateurs, requêteur, etc…).

Création d’application métiers, sur mobiles ou tablettes.

Création de sites mobiles et d’outils à destination des smartphones et tablettes.

Réalisation de cahiers des charges.

Achat de nom de domaine.

Hébergement.

Infogérance,

Maintenance, 

Formation, etc.

Graphisme , notamment :

Communication générale.

Conseils dans le domaine de la communication et de l’organisation.

Création d’identités graphiques et logotypes.

Création de visuels (bannières, montage photos, illustrations)

Création d’animations interactives ou non

Création de plaquettes imprimées

Création de kit papeterie (papier en-tête, suite, carte correspondance, carte de visite), etc.

4. Rôle du contrat
Certaines prestations ou fournitures de service seront préalablement soumises à la signature d’un contrat entre Le Client et Openscop. Le contrat est reconnu valide et définitivement accepté lorsque les deux parties ont en leur possession un exemplaire signé du document. La signature du contrat de prestation implique l’acceptation tant des conditions particulières que les conditions générales de vente d’Openscop. Si un acompte avait été demandé, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Le Client peut également signifier son accord sur tout devis présenté par Openscop.

Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou via la complétion d’un formulaire disponible sur Internet.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par Openscop et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à Openscop.

Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf disposition légale contraire. Ce délai commence à courir à la date de validation du devis, ou d’émission de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées sauf si des actions ont déjà été entreprise pour la mise en œuvre de la prestation.

5. Conditions spécifiques à chaque catégorie de prestation

5.1 Développements, sites internet et prestations techniques

Openscop fournit au client un ou des produits définis selon les besoins exprimés.

Compte tenu des attentes du client et de la complexité potentielle du produit fini, Openscop établit, de concert avec le client, une description fonctionnelle.

Une fois cette description rédigée, le client procède à sa validation par l’apposition de la mention « bon pour accord » précédée des date et signature.

Une fois le développement démarré, aucune modification substantielle ne pourra plus être effectuée, sauf pour les parties à signer un avenant qui pourra emporter modification du prix convenu.

A l’achèvement du développement, Openscop livre le produit conforme à la commande, sur tout support convenu entre les parties, ou à défaut sur tout support usuel, et remet au client un bon de livraison qui est daté et signé par ce dernier.

La livraison constatée dans le bon de commande rend exigible le solde des sommes restant dues, sur simple présentation de facture et selon les modalités de paiement déterminées infra.

Si le client n’a pas choisi la prestation d’intégration par Openscop, une version test lui est livrée afin qu’il finalise la mise en forme de ses contenus après formation à la solution web.

Pour les prestations relatives aux noms de domaines, Openscop procède à l’achat et au renouvellement du ou des noms de domaine pour le compte du client et se déclare contact technique afin de pouvoir effectuer toutes les prestations de maintenance ou mise à jour.

Le client demeure le propriétaire du nom de domaine et s’engage toutefois à ne pas retirer à Openscop sa qualité de contact technique afin de lui permettre de poursuivre l’objet du contrat. Openscop ne pourra être tenu pour responsable du non achèvement de sa prestation si les droits lui étaient retirés par le client et le prix convenu resterait acquis à Openscop.

Pour les prestations d’hébergement, Openscop peut, soit héberger les contenus sur des serveurs lui appartenant, soit les faire héberger par un sous-traitant auquel elle est liée.

Openscop facture au client le coût de l’hébergement en sus si celui-ci n’est pas stipulé dans le prix.

Openscop s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens utiles au maintien de la disponibilité du service, cette obligation étant une obligation de moyens.

Openscop ne sera toutefois pas responsable en cas d’interruption du service pour cause de panne ou pour des raisons de maintenance nécessaire qui devraient être exécutées par elle-même ou par le sous-traitant.

5.2 Graphisme

Openscop peut être amenée à être auteur, pour le compte du client, d’œuvres originales au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Elle peut aussi intervenir sur des biens couverts par des titres de propriété intellectuelle dont le client est titulaire, à savoir notamment des marques, dessins et modèles, à des fins notamment de manipulation, adaptation, ou insertion dans d’autres éléments graphiques.

Les droits d’exploitation des œuvres créées par Openscop sont cédés au client dans les modalités de l’article « Réserves de propriété » infra.

Inversement, le client titulaire de tout droit de propriété intellectuelle consent à Openscop l’ensemble des droits lui permettant d’accomplir l’objet du contrat.

Pour les prestations d’opération marketing et campagnes publicitaires, Openscop rappelle l’existence de réglementations spécifiques en termes de message publicitaire, de promotions de certains produits (alcool, tabac, produits de santé, etc…), de publicité comparative, de publicité mensongère, ou de publication à destination de certains publics, notamment la jeunesse.

Openscop rappelle également l’existence des réglementations protégeant les tiers, notamment les droits de la personnalité, le droit à l’image et à la vie privée, ainsi que les infractions en matière de presse issues de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation, injure).

Le client est tenu de s’assurer que les éléments qu’il fournit à Openscop sont conformes à ces réglementations codifiées notamment dans le Code de la santé publique, le Code de la consommation, le Code civil, le Code pénal auxquels il est renvoyé pour plus d’informations.

6. Engagements
Openscop s’engage à exécuter les actions définies dans le bon de commande ou dans le contrat de prestation conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.
Le Client s’engage à fournir à Openscop l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de l’action. Openscop s’engage à informer Le Client des contraintes rencontrées dans l’action.
Le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation du service ou du produit à ses besoins et avoir reçu d’Openscop toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires. Ainsi, le choix par Le Client de confier une prestation ou effectuer un achat avec la société Openscop pour satisfaire ses besoins demeure sous son entière responsabilité.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et Openscop, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. Openscop n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à Openscop, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. Openscop peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par Openscop pour le compte de ses Clients, Openscop renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectuée sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

Le Client est le seul responsable des publications réalisées sur ses supports de communication, quels qu’en soient les formes et notamment des contenus exposés via le réseau Internet (y compris les liens hypertextes). À ce titre, il se doit donc de respecter les règles déontologiques régissant l’Internet et être conformes aux bonnes mœurs.
Openscop déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la réalisation de ses activités. De même, Le Client s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre de la relation avec Openscop.
Les parties renoncent à engager ou faire travailler directement, ou par personnes interposées, tout collaborateur de l’autre partie, quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par l’autre partie.

7. Tarification et règlement
Les prix figurant dans le catalogue sont, sauf mentions contraires, des prix hors taxes. Les informations contenues dans ce catalogue sont non contractuelles et ne représentent nullement un engagement de la part d’Openscop ou de l’un de ses partenaires. Openscop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix hors taxes figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les factures sont adressées au client par voie électronique. À la demande du client, il lui sera adressé une facture sur papier avec un ajout de 5€ HT de frais de traitement par facture.
Le règlement est exigible selon les conditions prévues au contrat ou à la proposition commerciale ou au bon de commande. En cas d’absence de conditions spécifiques, le règlement est exigible à réception de la facture. Le Client s’engage à régler les taxes (TVA etc.) au taux en vigueur au moment de la facturation.
Le Client déclare qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé pour effectuer ses règlements auprès d’Openscop ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.
Les paiements seront effectués de préférence par un moyen de paiement électronique (virement bancaire, prélèvement automatique…). Cependant, il est possible de régler par chèque ou bien par espèce avec un ajout de 5€ HT de frais de traitement par règlement. L’interruption du paiement d’un service entraîne automatiquement la résiliation de l’offre à compter du 5e jour après la date limite de paiement. Seules des relances électroniques pourront être envoyées par Openscop. Un retard de paiement du client fait naître automatiquement une créance de pénalité des retards au profit d’Openscop sans qu’une mise en demeure ne soit obligatoire.

Dans le cas où le personnel Openscop serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.

8. Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.

Le règlement devra parvenir à Openscop dans les trente jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé, dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels. (décret 2012-115 du 2/10/2012).

9. Données à caractère personnel
Openscop se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies. Nous nous engageons au mieux à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun
Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Openscop. De même, les utilisateurs disposent de :

   - Droit d’accès; Nous accordons à chacun le droit d’accéder à ses propres données à caractère personnel

   - Droit d’en obtenir ou d’en faire une copie dans la mesure du raisonnable. 

   - Droit de rectification Nous reconnaissons la possibilité de demander la rectification des données erronées et de demander de compléter ce qui doit l’être.

   - Droit à l’oubli

   - Droit à la limitation du traitement. 

Nous nous engageons à octroyer l’effacement de vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :

            - Données n’étant plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées;

            - Vous vous opposez au traitement non nécessaire à l’exécution d'un contrat;

            - Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;

            - Droit d’introduire une réclamation.

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit.

Openscop s‘engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD

Openscop ne peut être tenu responsable de l'interprétation et de l'utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l'hypothèse où :

- le client utilise des services externes dont Openscop n'a pas eu connaissance ou dont elle n'est pas à l'origine de l'utilisation et/ou de l'intégration

- les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi

- l'un des fournisseurs d’Openscop n'a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD

- le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d'assistance à la conformité RGPD proposée par Openscop ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu'en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s'assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l'intervention d’Openscop par rapport aux informations dont elle dispose.

10. Garantie
Openscop garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

Tout logiciel édité par Openscop est garanti pendant une durée de 180 jours à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement technique.

Openscop ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

Openscop ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si Openscop a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

Openscop ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité d’Openscop se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et Openscop.

Openscop ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

- de tout dysfonctionnement d’une fourniture d’une tierce partie,

- d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation,

- de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie,

- de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités d’Openscop.

11. Réserves de propriété
Openscop se réserve la propriété des biens vendus, après leur livraison au Client, jusqu’au paiement complet de leur prix. Ainsi, Openscop pourra obtenir la restitution des marchandises livrées ou l’arrêt des services en cas de non-paiement ou les revendiquer en cas de dépôt de bilan du Client. La clause de réserve de propriété est opposable au client quel que soit le contenu de ses propres conditions générales d’achat, et même si celles-ci excluent toute réserve de propriété du vendeur.
Le Client et Openscop s’engagent mutuellement tant pendant la durée de leur relation, mais également au-delà, à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant leurs fonctionnements et leurs activités réciproques. Ils s’engagent à ne communiquer, sans limites de durée, à des tiers aucune indication sur les travaux, interventions, procédés, méthodes qui seront portés à leur connaissance et à ne divulguer, en aucune façon, les indications qu’il pourrait recueillir du fait de leurs rôles.
Sauf en cas de signature de conditions particulières spécifiques, les droits d’auteur et de propriété intellectuelle attachés aux réalisations d’Openscop sont la propriété exclusive de la société Openscop qui en aura la jouissance pleine et entière sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par Le Client. Il est cependant entendu que la plupart des créations et développements réalisés au sein de la société Openscop sont protégés et libérés avec des contrats de licences open source.

Sauf mention contraire explicite du client, Openscop se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet et dans les documents commerciaux d’Openscop.

Il est entendu qu’Openscop se réserve le droit de procéder à toute dérogation à l’ensemble de cet alinéa. Cette dérogation sera alors précisée dans le devis avant toute commande sous la forme de conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par Openscop qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les présentes. Cette dérogation pourra, et pour simple exemple, définir qu’Openscop reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdisant donc en ce cas, toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’Openscop qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.

12. Archivage – Preuve
Openscop archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’Openscop seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13. Force majeure
Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du non-respect total ou partiel de leurs obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Sont réputés événements de force majeure ceux qui sont extérieurs, imprévisibles et irrésistibles rendant impossible l’exécution d’une ou des obligations du présent contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure les grèves et conflits de travail chez un fournisseur ou chez un opérateur national, les incendies, intempéries et toutes autres catastrophes naturelles, la modification des réglementations appliquées à l’exécution du contrat et rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse.
Le manque de personnel, les congés, les arrêts provisoires de travail constituent des aléas normaux qu’il appartient à chaque partie d’assumer et ne sauraient en aucun cas être interprétés comme cas de force majeure.
Dans l’hypothèse de la survenance des cas mentionnés, aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être exigée par Le Client à Openscop (indemnités financières, en temps passé etc.) La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre par écrit dans un délai de quarante huit heures à compter de la survenance de l’évènement constitutif de la force majeure. Les parties devront alors se rencontrer dans les plus brefs délais afin d’envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement du présent contrat. Si le cas de force majeure se prolongeait au-delà de deux semaines et à défaut d’accord entre les parties, chacune d’elles pourra alors résilier le présent contrat de plein droit, par simple notification écrite ou orale. Le contrat serait alors résilié sans dommages et intérêts à la charge des parties. Les sommes engagées restant à la charge du client.

14. Rétractation
Pour les commandes effectuées depuis le site Internet d’Openscop, les clients bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à Openscop pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Toute demande de remboursement sera effectuée par voie postale à Openscop. Le Client ayant fait une demande de remboursement s’engage sur l’honneur à ne plus utiliser le produit et à en détruire toute copie en sa possession, et ce dès le jour de sa demande.

15. Litige
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, Openscop et Le Client s’engagent à trouver une solution amiable. En cas de litige relatif à la vente, de services ou de produits, entre Openscop et un autre professionnel, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce le plus proche du siège d’Openscop à savoir Saint-Étienne.
En cas de litige relatif à la vente, de services ou de produits, entre Openscop et un particulier, la compétence revient aux tribunaux civils, selon le montant de la demande, quant à la compétence territoriale, elle revient au lieu du siège social d’Openscop à savoir Saint-Étienne.